Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Chargement du résumé…
L’État est compétent en matière bancaire et financière dans les collectivités ultramarines du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Les modifications des articles métropolitains L. 131‑84, L. 131‑86 et L. 521‑6‑1 du code monétaire et financier doivent être rendues par mention expresse, dans ces territoires régis par le principe de spécialité législative. Quatre adaptations de l’article L. 521‑6‑1 sont, également, nécessaires pour introduire l’Institut d’émission d’outre-mer, compétent dans les collectivités du Pacifique, dans le dispositif de création et de gestion du nouveau fichier national.