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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux »
Daniel Labaronne (EPR)
Déposé le 18 mars 2025
Texte n° 884
Article 3
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « La Banque de France » le mot : « Elle ». II. – À la fin du même alinéa, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « ce chèque ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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