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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches »
Eva Sas (EcoS)
Déposé le 11 février 2025
Texte n° 768
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à établir une exit tax , de façon à limiter l’exil fiscal des redevables à cette imposition.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant au moins l’une des cinq dernières années, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, excepté lorsqu’elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1° ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi