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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi.