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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches »
Eva Sas (EcoS)
Déposé le 10 février 2025
Texte n° 768
Article unique
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi.
À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « les mots ». À l'alinéa 49, supprimer les mots : "Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires".
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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