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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches »
Eva Sas (EcoS)
Déposé le 10 février 2025
Texte n° 768
Article unique
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
À l’alinéa 43, supprimer les mots : « relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi