Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 25 janvier 2025
Texte n° 753
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à introduire un seuil de revenu fiscal de référence à partir duquel le présent article ne s’applique plus afin de conforter l’objectif initial de cette proposition de loi.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le premier alinéa s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue