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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 25 janvier 2025
Texte n° 753
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur de l’exclusion des heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence compte tenu des enjeux de finances publiques auquel notre pays est confronté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le premier alinéa est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue