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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Mickaël Bouloux (SOC)
Déposé le 26 novembre 2024
Texte n° 529
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs afin de ne pas marquer un recul de la transparence financière.
I. – À l’alinéa 21, après les mots : « en lien », insérer les mots : « , même indirect, ». II. – À l’alinéa 22, après le mot : « liées » , insérer les mots : « , même indirectement, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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