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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Mickaël Bouloux (SOC)
Déposé le 25 novembre 2024
Texte n° 529
Article 4
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement permettra de clarifier le texte.
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « assujetties à la », les mots : « soumises à des obligations de ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « cet assujettissement », les mots : « ces obligations ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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