Amendement n° II-CF2343

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article L. 351-1 du code général de la fonction publique assujettit l’ensemble des administrations de l’État à une obligation d’employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap. Le FIPHFP peut imposer des contributions financières obligatoires à tout employeur public qui ne satisferait à ces exigences. Ces contributions sont calculées au prorata de la masse salariale et de l’écart à la cible. Traditionnellement et par convention, les personnels actifs de la police nationale étaient exclus du calcul du ratio de 6 %, eu égard aux prérequis physiques et psychologiques nécessaires pour devenir policier. Dès lors, le FIPHFP calculait le respect du ratio sur la seule population des personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS), pour lesquels aucun prérequis n’est nécessaire et donc l’objectif de 6 % de personnes en situation de handicap tout à fait atteignable. Or, depuis 2018 et conformément à la lettre de la loi, le FIPHFP intègre les personnels actifs dans le calcul de son ratio, ce qui le conduit à appliquer une lourde contribution à la police nationale, d’un montant d’environ 30 millions d’euros par an. Le programme se caractérise en effet par des effectifs nombreux (148 685 ETPT exécutés en 2022), dont 86 % relèvent de catégories actives soumises à des prérequis physiques et psychologiques. Étant donné qu’un abaissement de ces exigences n’est pas envisageable, la police nationale est dans l’impossibilité structurelle de respecter son obligation légale, sauf à recruter 40 % de ses PATS en situation de handicap, ce qui n’apparaît pas envisageable. Le présent amendement demande donc au Gouvernement de faire évoluer les modalités de calcul de cette pénalité, eu égard aux efforts fournis par la police nationale en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap et à son impossibilité structurelle de répondre aux prescriptions légales. Plusieurs options sont envisageables : réduire l'assiette de la pénalité en ne calculant l'obligation d'emploi que sur les personnels administratifs, ou bien créer par voie réglementaire une dérogation comme il en existe pour les militaires ou les entreprises de sécurité. Enfin, l'amendement incite le gouvernement à redéployer ces crédits en tout ou partie au profit de l'action sociale du ministère.