Amendement n° II-CF2154

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La rapporteure spéciale constate que le PLF 2025 prévoit un coût pour le budget de l’État de près de cinq milliards d’euros (4,956 milliards d’euros) pour la dépense fiscale n° 120401 relative à l’abattement de 10 % sur les montants des pensions, y compris les pensions alimentaires et les retraites, pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ce montant était de 4,533 milliards en 2023, et atteindrait 4,806 milliards en 2024. Pour 2025, cette seule dépense fiscale représenterait 16,32 % de l’ensemble des crédits de paiements de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances . Par cet article additionnel, la rapporteure spéciale souhaite qu’une réflexion soit engagée sur cet abattement au nom de la justice fiscale telle que définie par la DDHC. Au-delà de la prise en compte des facultés contributives de ses bénéficiaires - et de la légitimité de certains d’entre eux à en bénéficier - cet avantage fiscal remplace selon elle la déduction des dépenses réelles sur le revenu imposable et devrait donc se limiter aux revenus du travail.