Amendement n° II-CF2069

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’aligner le régime des arrêts de travail du secteur public sur celui du secteur privé. Il s’agit d’instaurer un deuxième et un troisième jours de carence dans la fonction publique ainsi que de mettre en place un taux d’indemnisation de 90% (en lieu et place du plein traitement). Soit la norme en vigueur dans le secteur privé. A partir de 2020, une hausse généralisée de l’absentéisme pour raison de santé a été constatée. Malgré la fin de la crise sanitaire, cette hausse a continué de se poursuivre. En mai dernier, la Cour des Comptes relevait que les dépenses d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie du régime général sont passées de 7,7 Md€ à 12 Md€ entre 2017 et 2022 (+ 56 %). Les chiffres de l’année 2022 ont également mis en lumière un décrochage entre les secteurs public et privé avec en moyenne 14,5 jours d’absence pour raison de santé dans l’année par agent public contre 11,7 jours par salarié du secteur privé. Rien ne justifie qu'une telle disparité existe entre le secteurs privé et public. La proposition du présent amendement est une mesure de bon sens et d’équité. De plus, dans le contexte budgétaire actuel, elle permettra de générer des économies budgétaires substantielles de l’ordre de 1,189Md€ . En effet, une revue de dépenses publiée en juillet 2024 par l’IGF et l’IGAS estime que l’instauration d’un deuxième et troisième jours de carence dans les trois versants de la fonction publique dégagera des économies de l’ordre de 289M€ tandis que la mise en place d’un taux de remplacement à 90% permettra des économies de l’ordre de 900M€.