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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Charles de Courson (LIOT)
Déposé le 24 octobre 2024
Texte n° 324
Article 63
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à rééquilibrer les recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les collectivités territoriales de la zone d’implantation, de la zone de proximité et de la zone de solidarité. Cela doit permettre d’engager une répartition plus juste des retombées fiscales du projet Cigéo sur les territoires concernés.
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « comprise entre 1 % et 10 % », les mots : « qui peut s’élever jusqu’à 1 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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