Amendement n° II-CF1860

Depuis la loi de finances pour 2024, le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public a accueilli un nouveau programme budgétaire incitatif de transformation de l’audiovisuel public, qui devait être doté initialement de 200 millions d’euros sur trois ans, dont 69 millions d’euros dès 2024 (74 millions en 2025 et 57 millions en 2026). Bien que ne représentant qu’une part très réduite à l’échelle de l’ensemble du financement de l’audiovisuel public (moins de 2 %), ces crédits conditionnés ont été conçus comme une démarche innovante visant à accélérer les projets de transformation des entités de l’audiovisuel public. Ces projets de transformation de l’audiovisuel public s’articulent autour de plusieurs axes stratégiques : conforter le statut de l’audiovisuel public en tant que référence en matière d’information par sa qualité, sa fiabilité et son impartialité ; renforcer encore l’offre audiovisuelle de proximité, pour que le service public soit au plus proche des Français, sur tout le territoire ; et déployer une stratégie numérique pour toucher un maximum de publics, y compris les plus jeunes. Pourtant, moins de deux mois après l’adoption définitive de la loi de finances pour 2024, le décret du 21 février 2024 a réalisé une annulation à hauteur de 20 millions d’euros des crédits de ce programme, répartis entre les sociétés au prorata du montant initial, soit – 13 millions d’euros pour France Télévisions, – 4,3 millions d’euros pour Radio France, – 1,5 million d’euros pour France Médias Monde et – 1,2 million d’euros pour l’INA. Depuis avril 2024, les versements restants ont été suspendus sans explication, ce qui a fortement réduit le montant réellement distribué (19 millions sur les 69 millions prévus). Pourtant, ces crédits étaient déjà en grande partie engagés par les sociétés d'audiovisuel public pour financer des projets liés au programme de transformation. Dans le projet de loi de finances pour 2025, plus de 50 % de la réduction des crédits destinés à l’audiovisuel public (soit 81,7 millions d’euros) concerne le programme de transformation, qui subira donc une baisse de 44 millions d'euros. En conséquence, ce programme, dès sa première année, a été vraisemblablement utilisé comme variable d’ajustement budgétaire, ce qui n’était pas son objectif. En effet, ces crédits devaient initialement être révisés uniquement en cas de non-réalisation des projets de transformation. L'incertitude liée à ces financements complique la mise en œuvre des projets de transformation des entreprises de l'audiovisuel public, ce qui va à l'encontre de l'objectif fixé par le législateur, à savoir l'amélioration du service public audiovisuel français. Le présent amendement propose donc de transférer les crédits du programme de transformation à la dotation de base des sociétés de l'audiovisuel public qui garantirait à ces entreprises un financement stable et prévisible pour mener à bien leurs transformations, comme le développement numérique, la lutte contre la désinformation et le renforcement de leur présence européenne, notamment pour ARTE France. Pour assurer l’indépendance de l’audiovisuel public, il est essentiel de ne pas introduire un mécanisme budgétaire imprévisible qui compromettrait cette indépendance. Le Parlement, lors du vote de la loi de finances, doit approuver la répartition des ressources publiques entre les organismes concernés, conformément à la loi de 1986 sur la liberté de communication. L’amendement propose de suivre cette règle et d’affecter directement les crédits à chaque entreprise, en se basant sur la répartition prévue dans le projet de loi de finances pour 2025. Le présent amendement vise donc : - à prendre dans l'action n°01 « France Télévisions » du programme n°383 « Programme de transformation » la somme de 18 243 243€ en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°01 « France Télévisions » du programme n°372 « France Télévisions » en AE et en CP ; - à prendre dans l'action n°02 « Arte France » du programme n°383 « Programme de transformation » la somme de 2 837 838 € en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°01 « ARTE France » du programme n°373 « ARTE France » en AE et en CP ; - à prendre dans l'action n°03 « Radio France » du programme n°383 « Programme de transformation » la somme de 6 081 081 € en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°01 « Radio France » du programme n°374 « Radio France » en AE et en CP ; - à prendre dans l'action n°04 « France Médias Monde » du programme n°383 « Programme de transformation » la somme de 2 027 027 € en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°01 « France Médias Monde » du programme n°375 « France Médias Monde » en AE et en CP ; - à prendre dans l'action n°05 « Institut national de l’audiovisuel » du programme n°383 « Programme de transformation » la somme de 810 811 € en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°01 « Institut national de l’audiovisuel » du programme n°376 « Institut national de l’audiovisuel » en AE et en CP ; Cet amendement fut rédigé en lien avec l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public (France TV, Radio France, INA, ARTE France et France Médias Monde).