Amendement n° II-CF1529

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Par cet amendement, les député.e.s du groupe Écologie et social demandent au gouvernement la remise d’un rapport sur l’opportunité de rattacher l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère des affaires étrangères. Jusqu’en 2007, l’OFPRA était effectivement rattaché au ministère des affaires étrangères. Aujourd’hui, il est rattaché au ministère de l’Intérieur, et dans la mission “Immigration, asile et intégration” du PLF. Ce rattachement ne nous semble pas correspondre aux réalités et problématiques qui touchent le droit d’asile, soit les relations internationales plutôt que la sécurité intérieure. La tutelle du ministère de l’Intérieur est d’autant plus préjudiciable que la politique du chiffre régit ses actions. Les objectifs fixés sont inatteignables et rationnalisent à l’extrême le traitement de la demande d’asile. Le ministère de l’intérieur construit sa politique migratoire sur la base de logiques matérielles, de considérations qui touchent à l’actualité politique. Ces conditions ne garantissent pas un travail objectif et qualitatif de l’OFPRA, elles ne garantissent pas non plus son indépendance effective. Les missions de l’OFPRA, d’instruction des demandes d’asile au regard du droit international, de protection des personnes protégées, nécessitent entre autres une telle indépendance.