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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Déposé le 24 octobre 2024
Texte n° 324
Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer la représentation nationale sur l’impact de la suppression de l’affectation de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion au Fonds de solidarité pour le développement. En effet, si cette perte est entièrement compensée par l’apparition d’une nouvelle ligne budgétaire dans la Mission « Aide publique au développement », cette affectation, conférant un caractère extra-budgétaire au Fonds de solidarité pour le développement, permettait depuis plusieurs années de sanctuariser son budget. De nombreuses ONG et associations nous font part de leurs inquiétudes face à cette modification, dont il convient d’étudier précisément les impacts.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la fin de l’affectation de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion au fonds de solidarité pour le développement.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue