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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Nicolas Sansu (GDR)
Déposé le 24 octobre 2024
Texte n° 324
Article 64
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le PLF 2025 prévoit une ponction de l'ordre de 5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales. Cet article prévoit la création d'un fonds de réserve, qui permettra une ponction de 3 milliards d'euros, soit 5 % des dépenses d’équipement de l’ensemble des collectivités locales. Sur la forme, le dispositif s'avère mal conçu et contient encore trop d'inconnus. Sur le fond, une telle ponction s'avèrerai délétère économiquement et ferait peser un risque réel sur l'investissements des collectivités. Cet amendement propose donc la suppression de cette disposition.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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