Amendement n° II-CF818

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation sur le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements , l’auteure du présent amendement avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux crédits d’impôt spécifiques à la Corse. Dans le rapport qu’elle a présenté à la commission des finances le 5 juin, elle constatait que l’effet de cette dépense fiscale sur l’économie insulaire est assez méconnu. Les données qu’elle a pu obtenir en sa qualité de rapporteure spéciale ne lui ont pas permis de dresser un bilan exhaustif de ce crédit d’impôt. Certes, l’article 43 de la loi de finances pour 2023 imposait au Gouvernement de remettre au Parlement « un rapport évaluant le coût pour l’État du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés ». La direction de la législation fiscale (DLF) du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a effectivement rendu ce document en novembre 2023. La rapporteure spéciale a constaté qu’il ne répondait pas à la commande du législateur. Le rapport ne procédait en effet à aucune évaluation de l’impact de la dépense fiscale et n’en analysait pas la pertinence au regard des objectifs poursuivis. Or le CIIC est perçu comme un outil important pour les acteurs économiques de la Corse. Son éventuelle reconduction au 1er janvier 2028 ou sa réforme nécessitent que le Parlement ait une meilleure connaissance de l’impact économique de cette dépense fiscale.