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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 23 octobre 2024
Texte n° 324
Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à contrôler l’action des prestataires privés qui agissent dans le cadre de la mission de service public du programme 151. Plus de 2,5 millions de Français, de binationaux, mais également plusieurs centaines de milliers d’étrangers dépendent du réseau consulaire pour avancer sur toute une série de démarches essentielles. Ces dernières années, plusieurs de nos concitoyens ont relevé une dégradation continue des délais de traitement ainsi qu’une baisse générale du niveau de service avec une dématérialisation et une disparition continue des interlocuteurs identifiables. Cette situation s’accompagne d’une augmentation du nombre de prestataires privés appelés à traiter ces démarches administratives. Les points de blocage liés à ces externalisations se démultiplient, particulièrement dans le traitement des visas. Cette demande de rapport vise à comprendre la prévalence de ces situations.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur : – Les montants alloués à ces prestataires privés ; – L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ; – La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ; – Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte déposé
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