Amendement n° II-CF471

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons d’améliorer la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) afin de la rendre plus transparente et y inclure les élus. Actuellement, l’attribution de la DSIL est confisquée entre les mains du préfet de région. Nous proposons qu’elle soit attribuée par le préfet de département. Nous proposons également de créer sur le modèle de la DETR une commission d’élus composée de parlementaires et d’élus locaux, au niveau départemental. Cette commission pourra fixer les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subventions. La commission sera destinataire de documents explicatifs sur les dossiers, la répartition des subventions, les éléments sur lesquels se sont fondés les préfets pour accepter ou non des demandes. Les dossiers complets et recevables lui seront également transmis. Elle se réunira au moins 1 fois par an et sera saisie pour avis concernant toute demande supérieure à 100 000 €. Cette modification du mode d’attribution de la DSIL redonnerait de la place aux élus dans la répartition des crédits attribués par l’État aux collectivités. Elle permettrait également de simplifier et d’harmoniser la DSIL et la DETR qui est déjà attribuée par le préfet de département.