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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement vise à créer une servitude d’intérêt général pour les logements ayant bénéficié d’un financement de l’ANAH pour opérer un juste partage de la valeur entre le propriétaire et la puissance publique. L’objectif est d’inciter à la détention longue du logement et, s’il y a vente avant le délai d’amortissement de la subvention, de rembourser en partie celle-ci à l’État. Le fichier des logements ayant bénéficié de financements de l’ANAH serait transmis aux maires pour information.