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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Charles de Courson (LIOT)
Déposé le 17 octobre 2024
Texte n° 324
Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 10,3 % afin d’augmenter celle affectée aux départements pour un montant d’environ 200 millions d’euros. Cette modification entend donner aux départements les moyens de soutenir financièrement leurs SDIS qui repose à 60 % sur les ressources départementales. Cet amendement ne fragilise pas le modèle financier de la CNAF, structurellement excédentaire, et qui présente un solde positif de 400 millions d’euros en 2024 d’après l’article 1 er du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue