Amendement n° I-CF1866

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les sachets de nicotine sont des sachets en tissu perméable contenant des fibres de polymères imprégnés de nicotine et d’arômes. Leur mode de consommation est oral ; le consommateur place le sachet entre la lèvre et la gencive et la substance est absorbée par la muqueuse buccale. Contrairement au snus, dont la vente est interdite sur le territoire de l’UE, sauf en Suède, les sachets de nicotine ne contiennent pas de tabac. Pour cette raison, ils ne sont pas régis par la directive européenne sur les produits du tabac. En France, les sachets de nicotine ne font l’objet d’aucune réglementation spécifique et sont vendus comme des biens de consommation. Les risques liés à leur consommation sont pourtant avérés : - dans sa note scientifique n° 41, publiée en septembre 2023, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) indiquait le caractère particulièrement addictif des sachets en raison des fortes doses de nicotine qu’ils contiennent (jusqu’à 47,5 mg par sachet) et d’un mode de consommation favorisant son absorption rapide. Les sachets de nicotine pourraient également constituer une porte d’entrée vers la cigarette. L’OPECST concluait à la nécessité de « développer rapidement un cadre réglementaire pour les nouveaux produits oraux de la nicotine (notamment les sachets) » ; - dans une note publiée en novembre 2023, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) soulignait que les Centres antipoison reçoivent de plus en plus d’appels de personnes intoxiquées à cause de ces produits, dont les adolescents sont les principales victimes. La consommation est intentionnelle et parfois signalée par le personnel des établissements scolaires. Les adolescents présentaient des syndromes nicotiniques aigus parfois sévères : vomissements prolongés avec risque de déshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotension ayant nécessité un remplissage vasculaire. L’ANSES alertait sur le fait que le nombre des cas est probablement sous-estimé. De nombreux pays réglementent la vente de ces sachets. La Belgique et les Pays-Bas les ont purement et simplement interdits à la vente, suivant cela les exemples de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande. De plus, 18 pays européens, dont 13 membres de l’UE, ont instauré un droit d’accise sur les sachets de nicotine. Le montant de ces droits varie de 16 euros pour mille grammes en République tchèque à 140 euros pour mille grammes en Finlande. L’Italie et le Luxembourg appliquent un droit de 22 euros pour mille grammes, et la Suisse un droit de 44 euros pour mille grammes. Cet amendement propose d’encadrer plus strictement la vente de ces produits, à travers trois mesures : - l’interdiction de leur vente aux mineurs ; - leur distribution exclusive par le réseau des buralistes ; - la création d’une accise spécifique aux sachets de nicotine. La création d’une accise permettra de renchérir le produit, de connaître les quantités consommées et de dégager des recettes nouvelles. Il est proposé de fixer l’accise à 22 euros pour mille grammes, dans un premier temps. Une boîte de vingt sachets contenant entre 8 et 16 grammes de substances à consommer, le montant de l’accise serait compris entre 18 et 35 centimes par boîte. Une boîte de vingt sachets est vendue environ 7 euros. Le montant de l’accise devra ensuite être progressivement augmenté, pour atteindre 44 euros pour mille grammes en 2026 et 66 euros pour mille grammes en 2027. Les sachets de nicotine sont, pour l’heure, un produit émergent sur le marché français. Si, d’ici quelques années, les sachets de nicotine connaissent en France une pénétration similaire à celle observée dans les autres pays, le produit de cette accise pourrait s’élever à terme à environ 200 millions d’euros.