Amendement n° I-CF1865

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les cigarettes électroniques sont présentées par les autorités de santé et par de nombreuses études scientifiques comme une aide au sevrage tabagique. Les produits du vapotage ne sont toutefois pas sans risque et ne doivent pas s’adresser à des non-fumeurs ou à des mineurs. Aujourd’hui, ces produits sont réglementés en France mais non taxés. Leur réglementation dans le code de la santé publique est issue de la directive européenne sur les produits du tabac et les produits connexes. A l’inverse, la directive européenne relative aux taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ne prévoit pas de cadre fiscal harmonisé pour les cigarettes électroniques. Pourtant, 19 pays européens ont déjà fiscalisé ce produit, pour des montants allant de 0,10 euro par millilitre en République tchèque à 1,04 euro par millilitre, pour certains liquides, en Suisse. Le Luxembourg applique un droit de 0,12 euro par millilitre, l’Italie un droit compris entre 0,09 et 0,13 euro par millilitre, la Belgique de 0,15 euro par millilitre et l’Allemagne de 0,20 euro par millilitre. Au demeurant, la révision en cours de la directive européenne sur les droits d’accises prévoit la création de cette catégorie fiscale dédiée dans les prochaines années. Cet amendement propose ainsi la création d'une fiscalité dédiée aux produits du vapotage afin de mettre fin à cette exception fiscale française. L'instauration d'une accise à hauteur à 0,15 euro par millilitre de liquide des produits du vapotage devrait avoir un impact modéré sur les prix afin de préserver l'accès à la cigarette électronique aux 3,5 millions de consommateurs du produit. Cela permettrait d'éviter un possible retour vers la cigarette pour beaucoup de ces anciens fumeurs, un risque que soulignait récemment la commission des affaires sociales du Sénat en cas de fiscalité excessive. Aussi, la mise en place de cette taxe permettra de réaliser un suivi nécessaire, précis et régulier des volumes de produits commercialisés et des dynamiques de consommation. La création de cette catégorie fiscale devrait permettre produire des recettes fiscales estimées entre 150 et 200 millions d'euros par an. Enfin, taxer la quantité de liquide des produits du vapotage, qu’ils contiennent ou non de la nicotine, permettra d'éviter des contournements de la fiscalité qui passeraient par des ajouts de nicotine dans des liquides sans nicotine.