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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Afin d’inciter les entrepreneurs individuels à opter en plus grandes proportions pour l’IS et afin de soutenir le développement des petites et moyennes entreprises de notre pays, il est proposé de relever le plafond du bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 42 500 € à 60 000 €, un niveau proche du niveau auquel eut été en cas d’indexation depuis 2002, année de création de ce taux d’IS réduit. Il est concomitamment proposé d'abaisser le plafond du Micro-BIC de 77 000 € à 60 000 € pour les prestations de services et professions libérales dans le même but d'inciter les entrepreneurs individuels à opter en plus grandes proportions pour l’IS.