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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Jean-Paul Mattei (Dem)
Déposé le 13 octobre 2024
Texte n° 324
Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Afin d’inciter les entrepreneurs individuels à opter en plus grandes proportions pour l’IS et afin de soutenir le développement des petites et moyennes entreprises de notre pays, il est proposé de relever le plafond du bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 42 500 € à 60 000 €, un niveau proche du niveau auquel eut été en cas d’indexation depuis 2002, année de création de ce taux d’IS réduit. Il est concomitamment proposé d'abaisser le plafond du Micro-BIC de 77 000 € à 60 000 € pour les prestations de services et professions libérales dans le même but d'inciter les entrepreneurs individuels à opter en plus grandes proportions pour l’IS.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 219 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du b du I, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; b) À la fin du premier alinéa du f du I, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ». 2° Au début du 2° du 1 de l’article 50‑0, le montant : « 77 700 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue