Amendement n° I-CF1806

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le rétablissement des comptes publics et la soutenabilité de notre système social doit aussi s’accompagner d’une juste répartition des contributions de chacun – notamment entre le travail et le capital. Dans l'état actuel du texte, l'ordre de grandeur des prélèvements ciblés opérés à l'article 11 pourrait nuire à l'activité économique tout en ayant un rendement limité compte tenu de son caractère temporaire et des stratégies d'évitement que cela pourrait susciter. Dans une perspective de long terme visant à durablement rééquilibrer la fiscalité du capital et du travail, le groupe Les Démocrates propose une solution alternative à travers cet amendement. Il est proposé d'augmenter la taxation des revenus du patrimoine et de placement par un relèvement de trois points du taux de prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. Le PFU passerait donc de 30% à 33%. Les recettes fiscales supplémentaires attendues de cette évolution sont de l'ordre de 800 M€ annuels.