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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 13 octobre 2024
Texte n° 324
Article 33
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement prévoit la suppression du plafonnement de la taxe affectée à l’AGEFIPH. Le plafonnement envisagé conduirait à une baisse de ressources de 20 %, menaçant des actions indispensables pour accompagner les travailleurs en situation de handicap. Alors que les Jeux Paralympiques doivent être l’occasion d’accélérer les actions en matière d’inclusion, cette décision va à rebours de cet objectif indispensable. Alors que les demandes des entreprises à l’AGEFIPH sont très dynamiques, elle fragiliserait la capacité à y répondre et contribuerait à démobiliser le secteur économique. Au vu des apports, tant sociaux qu’économiques ou même budgétaires, liés à une meilleure insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap, ce plafonnement doit être supprimé.
I. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 507 000 000 », le nombre : « 555 000 000 ». II. – Supprimer la vingt-septième ligne du tableau de l'alinéa 5. III. – Supprimer l’alinéa 9.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue