Amendement n° I-CF1701

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à corriger le retard pris par la France en matière d’installation photovoltaïque en autoconsommation. En effet, alors que RTE préconise le déploiement de ces installations pour 4 millions de foyers d’ici 2030, la France ne compte aujourd’hui que 500 000 installations de ce type. Un tel retard s’explique notamment par la fiscalité peu avantageuse du dispositif. Cet amendement propose donc de fixer un taux de TVA réduit à 5,5% sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation photovoltaïque jusqu’à 9 kWc dès lors que celles-ci sont associées à un dispositif de pilotage des usages domestiques. En l’état actuel du droit, la différence de TVA entre les installations de moins de 3 kWc (10 %) et celles supérieures (20 %) incite à sous-dimensionner les projets. Une harmonisation à 5,5 % encouragerait des installations plus grandes, améliorant la rentabilité et les économies d’énergie des ménages.