Amendement n° I-CF1670

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les « montages CumCum externes ». Ces montages consistent à mettre temporairement ses actions dans les mains de résidents d'un Etat dont la convention fiscale signée avec la France ne prévoit aucune retenue à la source, le temps du versement des dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l'impôt. Un amendement transpartisan 1 adopté au Sénat en 2018 visait à mettre en place un tel mécanisme anti montages CumEx, mais avait été effacé par une nouvelle rédaction proposée à l'Assemblée nationale 2 , au motif que les conventions fiscales suffisaient déjà à lutter contre ces montages. Il apparaît pourtant que ce n'est pas le cas, comme l'indique un article du Monde 3 , qui chiffre à 33 milliards sur 20 ans le manque à gagner pour le budget de l'Etat. Un second motif évoqué était l'inadéquation de l'amendement sénatorial avec le droit européen, dans la mesure où est censuré tout dispositif de présomption générale de fraude reposant sur une discrimination en fonction de la résidence fiscale 4 . Le présent amendement corrige cet écueil en se fondant non plus sur un critère territorial, mais sur le simple fait de ne pas être soumis à la retenue à la source tout en n'ayant possédé les titres pendant une durée inférieure à 45 jours. Dans ce cas, la personne se verra alors appliquer la retenue à la source et pourra obtenir le remboursement s'il apporte la preuve qu'il est bien le bénéficiaire légitime des dividendes et non un prête-nom afin d'éviter l'impôt. Enfin, un troisième motif évoqué était que les conventions fiscales qui permettent les montages CumCum externes permettraient également de neutraliser le dispositif proposé par le Sénat, sans plus d'explication. Par le présent amendement, nous demandons des explications sur ce point afin d'identifier l'action à mener pour y remédier. Dans l'intervalle, dans la mesure où c'est un risque sans conséquence pire que la situation actuelle, nous proposons de prendre ce risque et d'adopter le présent amendement : au mieux, il produit ses effets, et au pire, il est inopérant mais permettra d'avancer dans la lutte contre ces montages. 1. https://www.senat.fr/amendements/2018-2019/146/Amdt_I-600.html (II du I) 2.https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1490/AN/1165 3.https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2021/10/21/cumex-files-un-casse-fiscal-a-140-milliards-des-banques-francaises-dans-le-viseur_6099315_4355770.html 4.https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cion_fin/l15cion_fin1819044_compte-rendu (intervention du rapporteur général lors de la discussion de l'amendement CF316)