Amendement n° I-CF1514

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à fixer les principes du décompte du temps de travail des personnels au titre desquels les dépenses sont éligibles au bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR). Il doit permettre d’éviter des abus dans la majoration des dépenses de recherche et de développement (R&D) d’une entreprise. Dans le cas où une société ne dispose pas d’un département de recherche, il peut être difficile de contrôler si les rémunérations prises en compte sont bien exclusivement versées aux chercheurs et techniciens à l’occasion d’opérations de recherche. La rédaction proposée est directement issue du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). L’amendement entend donc l’inscrire dans la loi.