Amendement n° I-CF1409

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement poursuit l’objectif de la clarification d’une situation ambiguë et injuste. A la suite de la loi d’orientation des mobilités, plus de 50% des communautés de communes, qui n’étaient pas encore autorité organisatrice de mobilité, ont laissé la compétence mobilité à leur région, devenue en conséquence l’autorité organisatrice de mobilité locale de substitution sur le territoire des communautés de communes concernées. Pourtant, ces régions - autorités organisatrices de mobilité de substitution - ne peuvent pas lever le versement mobilité. A titre d’exemple, en région Centre-Val de Loire, 80 % des EPCI ont transféré la compétence mobilité à la région, sans que ce transfert ne s’accompagne de la possibilité pour les régions de lever le versement mobilité. Les autorités organisatrices de mobilité de substitution se retrouvent donc privées d’une ressource non négligeable. Pour corriger cette incohérence, cet amendement vise donc à permettre aux régions, qui agissent en qualité d’autorités organisatrices de mobilité de substitution, de prélever le versement mobilité pour financer l’offre de mobilité locale, dans les mêmes conditions qu’une communauté de communes qui s’est emparée de la compétence mobilité.