Amendement n° I-CF1220

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à reconduire le crédit d'impôt pour les exploitations agricoles certifiées de 'Haute Valeur Environnementale" (HVE). La certification environnementale des exploitations est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité. Les exploitants agricoles qui s’engageant dans cette démarche doivent donc être soutenus pour atteindre l’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030. Le principal frein à cette certification se trouve dans les coûts qu'elle implique. Le besoin en nouveaux investissements, la hausse de certains coûts de production, les contraintes administratives supplémentaires qu'elle génère viennent ainsi s'ajouter au coût de la certification par un organisme agréé. Compte tenu de ces contraintes, les petites exploitations n'ont souvent pas les moyens d'obtenir la certification. C'est la raison pour laquelle la loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour les exploitations qui se verront délivrer une certification environnementale des exploitations de troisième niveau (HVE). Ce crédit d'impôt a depuis été prolongé par les différentes lois de finances car il constitue un outil incitatif simple qui permet d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables. C'est pourquoi cet amendement propose de continuer à soutenir cet effort en prorogeant ce dispositif d’une année supplémentaire.