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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Perrine Goulet (Dem)
Déposé le 13 octobre 2024
Texte n° 324
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Un passage à un avantage fiscal de 66 % à l'IFI pour les dons aux fondations représenterait non seulement un geste favorable à la solidarité nationale. Si l'importance des fondations ne se dément pas, il importe qu'elle ne constitue pas une échappatoire fiscale. Tel est l'objet du présent amendement.
Au premier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux :« 66 % ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue