Amendement n° I-CF1011

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cette mesure relative aux donations pour achat d’un logement neuf est un dispositif temporaire ayant pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs ou réhabilités à neuf, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de la violente crise du logement qui sévit actuellement. Elle permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pour l’acquisition de logements neufs ou en VEFA. Elle est cumulable avec l’exonération de droit commun (exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation de 100 k€ tous les 15 ans) L'application de cette mesure est subordonnée au respect de l’engagement d’affecter le bien à un usage de résidence principale de l’occupant, que ce dernier soit le donataire, un locataire ou un occupant à titre gracieux, pendant une période minimale de six ans. L’exonération exceptionnelle, accordée une seule fois au cours de l’année 2025, est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chaque donataire, pour en limiter le coût. Tel est l’objet du présent amendement.