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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Jean-René Cazeneuve (EPR)
Déposé le 13 octobre 2024
Texte n° 324
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à poursuivre la transition de la réduction d’impôt au titre des investissements productifs en outre-mer vers le crédit d’impôt en minorant le seuil de chiffre d’affaires conditionnant l’accès à la réduction d’impôt. L’objectif de cette évolution étant de remplacer progressivement la réduction d’impôt via des schémas intermédiés, considérée comme favorisant la captation de l’avantage fiscal par des intermédiaires, par les dispositifs de crédit d’impôt. Comme mentionné dans le rapport de l’Inspection générale des finances de juillet 2023, ce dispositif coutait en 2022 : 589 millions d’euros de réduction d’impôt. Il parait ainsi souhaitable de flécher le plus précisément cette dépense fiscale vers des crédits d’impôts plutôt que de la réduction d’impôt.
Le premier alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le montant : « 20 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros » ; 2° À la deuxième phrase, le montant : « 15 millions d’euros » est remplacé par le montant « 7,5millions d’euros » ; 3° À la même phrase, le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le montant « 5 millions d’euros ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte déposé
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