Amendement n° I-CF668

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre la réduction d’impôt pour dons aux non-résidents, dans certaines conditions. Les Français établis à l’étranger souhaitent eux aussi avoir l’opportunité de contribuer à la solidarité nationale en réalisant des dons aux profits d’organismes d’intérêt général, finançant ainsi les causes auxquelles ils tiennent et qui font écho aux valeurs de la France. Le régime actuel, altère le lien qui unit la France à sa diaspora et prive par la même, les organismes d’intérêt général d’une source de financement importante en limitant le nombre de donateurs potentiels. Cette inégalité de traitement entre les résidents et non-résidents a été porté à la connaissance du Gouvernement à plusieurs reprises, lequel considère que cette situation est justifiée par le fait que les personnes fiscalement non-résidentes en France sont, sous réserve des dispositions des conventions internationales, imposables sur leurs seuls revenus de source française ce qui limite, pour ces contribuables, la progressivité de l’impôt. Pour aller dans le sens du gouvernement, cet amendement propose de conditionner l’extension de la réduction d’impôt susvisée aux cas où la prise en compte de ces dons et versements n’entraîne aucune minoration de l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. La modification proposée par cet amendement permettrait d’allier solidarité nationale et équité fiscale.