Amendement n° I-CF603

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés reprend l’amendement Mattei n° 3486 adopté en PLF pour 2023 puis écarté par le Gouvernement dans son 49.3, qui visait à mettre en place une taxation des super-distributions de dividendes et rachats d’actions, afin d’inciter au réinvestissement des bénéfices des entreprises dans le tissu productif. Cette taxation passe par une majoration temporaire de 5 points du prélèvement forfaitaire unique, le portant à 35 %, sur les distributions de revenus par les grandes entreprises, lorsqu’elles sont supérieures de 20 % à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021. Cette majoration temporaire visait les années 2022 et 2023 dans l’amendement original, le présent amendement vise l’année 2025.