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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Stéphane Peu (GDR)
Déposé le 11 octobre 2024
Texte n° 324
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme.
Après le 4° de l’article 261 D du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue