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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Philippe Juvin (DR)
Déposé le 11 octobre 2024
Texte n° 324
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les loisirs sportifs marchands comme les salles de sport, le fitness, le yoga ou le tennis-padel sont soumis à un taux normal de Taxe sur la Valeur Ajoutée de 20%. Ce n'est pas le cas des activités dites ludiques comme le mini-golf ou l'accrobranche qui bénéficient d'un taux de TVA réduit à 10%. Cela semble peu justifiable dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Il est proposé d'aligner le taux de TVA des activités ludiques sur celui des loisirs sportifs marchands, en le fixant au taux normal. L'auteur de l'amendement estime que l'Etat pourrait bénéficier de recettes supplémentaires à hauteur de 100 à 300 millions d'euros.
Le b nonies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « ludique, » est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère ludique sont soumis à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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