Amendement n° CF25

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Au cours de ses travaux, le rapporteur a pu déplorer la difficulté à objectiver et à quantifier le phénomène de fermeture abusive de comptes bancaires. Pour apporter des réponses adaptées aux difficultés rencontrées par les Français, le législateur doit bénéficier d’une meilleure information concernant les pratiques commerciales des banques, et en particulier les motifs conduisant à des résiliations unilatérales. Le présent article explicite donc la mission des médiateurs de la consommation, placés auprès des établissements de crédit ou de paiement, afin que leurs comptes rendus annuels d’activité mentionnent les litiges liés aux fermetures de comptes ainsi que les motifs invoqués par les établissements. Ces données, agrégées et anonymisées, seront transmises au gouverneur de la Banque de France, pour alimenter l’écriture d’un rapport annuel au Parlement sur l’inclusion bancaire des Français, les motifs de résiliation et la mise en œuvre du droit au compte.