Amendement n° CF5

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’objectif est de garantir que les élus de la République puissent continuer à exercer leur fonction sereinement, sans risque de voir leur accès aux services bancaires entravé en raison de leur statut d’élu. En effet, la qualité d’élu ne doit en aucun cas être un facteur discriminant pour l’accès aux services bancaires. Résilier un compte de dépôt en raison de la fonction d’élu pourrait être perçu comme une tentative d’influencer ou de limiter l’indépendance de l’élu dans l’exercice de ses fonctions. L’amendement vise donc à garantir que les élus puissent disposer des mêmes droits économiques que n’importe quel citoyen, sans subir de pressions externes liées à leur mandat.