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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Déposé le 21 février 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 321
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Par cet amendement rédactionnel, les députés du groupe LFI-NFP proposent de clarifier la rédaction de l’article pour assurer que la motivation de fermeture unilatérale de compte soit fournie, de façon automatique, par l’établissement bancaire, sans que le client ait besoin d’en faire expressément la demande.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « réception de cette demande » les mots : « date de la décision de résiliation ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « la décision de résiliation » les mots : « sa décision ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.