Amendement n° CF1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1 er qui créerait une niche fiscale inefficace, injuste et coûteuse au bénéfice des médecins. Tout d’abord, la niche fiscale proposée nous paraît inefficace. Il n’est en effet pas garanti qu’elle permettra de faire revenir en activité des médecins retraités. En effet, l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoyait une exonération de cotisations d’assurance vieillesse pour les médecins en cumul emploi/retraite. Résultat : en 2023, le taux de médecins retraités actifs parmi l’ensemble des médecins retraités a légèrement baissé (de 19,7 % à 19,5 %, source : Atlas de la démographie médicale en France, Conseil national de l’ordre des médecins). Cette incitation financière n’a donc pas convaincu suffisamment de médecins retraités à reprendre leur activité. Quand bien-même cette nouvelle niche fiscale parviendrait à faire revenir des médecins retraités, il n’y a aucune garantie que les médecins et les infirmiers reprenant ainsi leur activité aillent s’installer dans les déserts médicaux. Pire, les médecins spécialistes en cumul emploi/retraite ont tendance à exercer dans les zones sur-dotées ; aggravant là les inégalités terribles d’accès aux soins. Ainsi, selon la DREES, « l’âge des spécialistes à la cessation est plus tardif dans les zones où les médecins sont nombreux à être installés » (source : étude de la DREES, « Un médecin libéral sur 10 en activité cumule emploi et retraite », Décembre 2018). Ensuite, la niche fiscale nous semble injuste. Le revenu moyen annuel d’un médecin à la retraite est de 133 000 euros par an en 2024 avant reprise d’activité (source : DREES). L’exonération ainsi proposée constituerait une niche fiscale à destination de personnes très aisées financièrement, confirmant là que le Rassemblement national est au service des plus aisés. Enfin, cette niche fiscale sera très coûteuse . Selon l’Institut Montaigne, cette mesure coûterait environ 1 milliard d'euros par an ; alors que le déficit public de la France est en plein dérapage. Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés souhaitent supprimer cet article. Ils s'opposent fermement à cette proposition de loi, qui est une mascarade. Pour répondre structurellement à la désertification médicale et paramédicale, ils réaffirment ici la nécessité de réguler l'installation des médecins , c'est-à-dire de flécher le lieu d'exercice des médecins là où les besoins sont les plus criants, grâce à un régime d'autorisation d'exercice piloté par l'ARS. Les députés Rassemblement National ont voté contre une telle proposition, démontrant là encore leur éloignement des préoccupations des Françaises et des Français (source : https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/06/14/deserts-medicaux-l-assemblee-nationale-rejette-une-regulation-de-l-installation-des-medecins-defendue-par-un-groupe-transpartisan-de-deputes_6177663_3224.html).