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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Denis Masséglia (EPR)
Déposé le 28 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 118
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement porte une demande de rapport visant à évaluer le coût des réorganisations qui seront mises en place par la holding France Médias. Si la création de la holding en tant que telle peut se faire "à coût nul" comme l'indique l'étude d'impact réalisée par la DGMIC ("Réforme de la gouvernance de l'audiovisuel public : évaluation de sa mise en œuvre") par le recours aux équipes déjà présentes au sein des organismes de l'audiovisuel public concernés, les réorganisations (rapprochements, création de filiales, etc.) que permettra de réaliser la holding engendreront nécessairement des coûts à court terme (alignement des conventions collectives, rapprochement géographique, etc.). Les rapports demandés dans le présent article devront évaluer le coût de ces réorganisations pour la holding France Médias.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du coût des réformes entreprises par France Médias. Ce rapport aborde le cas échéant le coût des réorganisations mises en place par France Médias et de la création de nouvelles filiales. Le Gouvernement remet ensuite chaque année au Parlement avant l'examen du projet de loi de finances un rapport présentant le coût des réorganisations mises en place par France Médias depuis sa création.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.