Amendement n° CF39

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 151 en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Aucune justification n'est donnée dans l'exposé des motifs, ce qui relève déjà d'un problème en soi. Cette sous-consommation parait bien étrange au vu des alertes répétées depuis plus de deux années du rapporteur spécial de la mission budgétaire "Action extérieure de l'État" sur le niveau des budgets à destination de nos compatriotes établis hors de France.