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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 »
Karim Ben Cheikh (EcoS)
Déposé le 20 septembre 2024
Texte n° 3
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 151 en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Aucune justification n'est donnée dans l'exposé des motifs, ce qui relève déjà d'un problème en soi. Cette sous-consommation parait bien étrange au vu des alertes répétées depuis plus de deux années du rapporteur spécial de la mission budgétaire "Action extérieure de l'État" sur le niveau des budgets à destination de nos compatriotes établis hors de France.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la sous-consommation du programme 151 en autorisations d’engagement et crédits de paiement au titre des Français à l’étranger et affaires consulaires.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue