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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 »
Karim Ben Cheikh (EcoS)
Déposé le 20 septembre 2024
Texte n° 3
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 185 en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Aucune justification n'est donnée dans l'exposé des motifs, ce qui relève déjà d'un problème en soi. De plus, cette sous-consommation parait bien étrange au vu des alertes répétées depuis plus de deux années du rapporteur spécial de la mission budgétaire "Action extérieure de l'État" sur le niveau des budgets à destination de notre diplomatie culturelle.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la sous-consommation du programme 185 en autorisations d’engagement et crédits de paiement au titre de la diplomatie culturelle et d’influence.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue