Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que la régulation des systèmes d’armes létales autonomes pourrait ouvrir la voie à des négociations sur l’encadrement des technologies d’automatisation de tous les systèmes d’armes ; ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE UNIQUE.
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à souligner l’enjeu de la régulation des technologies permettant l’autonomisation croissante des systèmes d’armes actuels. Le texte de cette PPRE dresse un parallèle avec la maitrise progressive des technologies nucléaires, en soulignant le péril qu’elles font peser sur l’existence même de l’humanité. La régulation des technologies nucléaires s’est faite progressivement, par des normes, des organes et mécanismes de contrôle, d’interdiction et d’encadrement (Agence Internationale pour l’Énergie Atomique, Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires). La régulation des technologies d’automatisation des systèmes d’armes (et en particulier de l’intelligence artificielle) pourrait suivre le même chemin, en commençant par la question des SALA et en l’étendant à la régulation des autres systèmes d’armes intégrant de l’autonomie, et en particulier ceux impliqués directement dans des actions de combat. Cet amendement vise à rappeler cet objectif.