Amendement n° II-AE140

Le présent amendement vise à abonder l'action 02 - aide économique et financière bilatérale du programme 110 de 10 millions d'euros. Si les crédits de paiement augmentent très faiblement entre 2025 et 2026 (+0,06%), les autorisations d'engagement diminuent de plus de 29%. Néanmoins, comme l'indique le projet annuel de performance, cette action finance des activités nécessaires pour l'avenir de l'aide publique au développement et son contrôle, dans un contexte où de nombreux citoyens s'interrogent, notamment dans le cadre de restrictions budgétaires drastiques, sur les sommes attribuées à la mission APD, du fait d'un manque de visibilité sur les bienfaits concrets qu'elle entraîne. Aussi, nos actions d'aide publique au développement doivent être améliorées notamment par le soutien à l'innovation dans ce secteur, mais également par leur évaluation. Le présent amendement vise ainsi à notamment augmenter le fonds pour les initiatives en faveur de l'économie du développement et l'évaluation des opérations relevant de l'aide au développement. Enfin, l'action 02 héberge également le fonds de soutien aux Infrastructures Civiles Ukrainiennes. Le présent amendement souhaite également que ces crédits supplémentaires puissent servir à abonder davantage ce fonds, alors que les attaques russes continuent et que nous rentrerons dans quelques mois dans la 4e année de guerre en Ukraine. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : - Une hausse de 10 millions d'euros en AE et CP sur l'action 02 - Aide économique et financière bilatérale du programme 110 - Aide publique au développement. - Une baisse de 10 millions d'euros en AE et CP sur le programme 384 - Fonds de solidarité pour le développement. Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.