Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Chargement du résumé…
Le présent amendement vise à améliorer la connaissance et le suivi des difficultés bancaires rencontrées par les Français établis à l’étranger, en intégrant un nouveau volet dans le rapport annuel que le Gouvernement remet au Parlement sur leur situation. De nombreux Français résidant à l’étranger rencontrent des obstacles pour maintenir un compte en France, notamment du fait de contraintes de conformité ou de leur résidence fiscale hors UE. La Banque de France et la Fédération bancaire française disposent de bases de données exploitables permettant d’éclairer objectivement ces difficultés ; leur mobilisation permettrait de mieux cibler les politiques publiques et d’identifier les pratiques bancaires restrictives. Ce rapport enrichi contribuerait ainsi à garantir le maintien du lien économique et civique entre les Français établis hors de France et la République.