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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Bruno Fuchs (Dem)
Déposé le 3 décembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 118
Article 5
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement maintient une convention stratégique pluriannuelle propre à France Médias Monde (FMM) qui ne saurait être confondue avec la convention stratégique applicable à la holding de l’audiovisuel public ou à celle de la future entreprise unique. Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public.
Modifier ainsi cet article : I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux sociétés France Médias », les mots : « trois sociétés France Médias, France Médias Monde ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « II. – Les conseils d’administration de la société France Médias et de la société France Médias Monde ... (le reste sans changement) . ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « De même, le conseil d’administration de la société France Médias Monde est également consulté sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias Monde, ainsi que sur l’exécution de celle-ci. ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.